Que signifie ici "privé"?
Les méthodes quelque peu différentes par lesquelles l’Etat se procure des données
Les événements choquants qui se sont produits ces derniers mois en Suisse et à l’étranger ont mis en relief le problème de la sécurité intérieure, et plus particulièrement celui de la sécurité d’Etat. L’attaque du 11 septembre, l’attentat sanglant de Zoug, la catastrophe du tunnel du Gothard qui, sans être exceptionnelle d’un point de vue statistique a laissé au peuple suisse comme un sentiment d’incompréhension, enfin l’immobilisation au sol de la flotte Swissair, tout cela a éveillé dans le public un désir de contrôle et de surveillance, en un mot le besoin de garanties plus palpables pour notre sécurité physique mais aussi économique.
Ce ne sont plus aujourd’hui des scénarios de guère classiques qui – du moins dans le monde occidental – menacent les conquêtes de la civilisation, mais des phénomènes de plus en plus irrationnels et en soi imprévisibles, tels que le terrorisme, le crime organisé, la prolifération de moyens de destruction difficiles ou impossibles à contrôler, de même que le flot indomptable des données électroniques circulant d’un bout à l’autre de la planète.
Dans les jupons de l’Etat
Aujourd’hui déjà aux Etats-Unis, il semble qu’une majorité de citoyens soient prêts à renoncer à toute une série de libertés pour se donner l’impression de vivre plus sûrement. Chez nous, le PRD réclame davantage de libertés pour les enquêteurs et se plaint que l’affaire des fiches se soit traduite par une protection excessive de la personnalité. En Allemagne, les documents d’identité devront contenir désormais non seulement les empreintes digitales, mais encore des informations biométriques destinées à rendre les falsifications impossibles. A l’avenir, l’Office fédéral allemand pour la protection de la Constitution pourra même exiger des informations sur les transactions financières des banques.
Pour leur part, des représentants américains de compagnies d’assurances réclament en ce moment la mise en place d’une assurance anti-terroriste d’Etat à cause de la hausse vertigineuse des primes d’assurance qui a suivi les événements dramatiques que l’on connaît. Et même dans notre Suisse très libérale, les habituelles professions de foi dans les vertus et les principes de l’économie de marché n’ont pas empêché l’Etat de voler au secours d’entreprises privées.
Voici donc que l’Etat est vu tout à coup comme "responsable", et cela dans le sens défini par le philosophe Thomas Hobbes (1588-1679), qui était persuadé (et enseignait aussi) que les "hommes, par pur instinct de conservation, doivent soumettre leurs libertés naturelles à un souverain (autocrate)" et que "seule l’intervention d’un pouvoir supérieur peut prévenir l’arbitraire et rétablir la paix".
Ca ne vous fait rien s’il y a quelques grammes d’Etat en plus dans l’emballage?
La protection de la sphère privée, dont l’ordre libéral s’est toujours réclamé et qu’il a toujours exigée haut et fort, semble être tout à coup moins prioritaire. Aujourd’hui le "citoyen transparent", qui récemment encore était le cauchemar de tout responsable de la protection des données personnelles, n’est plus seulement un problème technique, mais aussi un problème politique. "L’Etat" se substitue de plus en plus au "privé". Le destin de l’individu est tracé par la Constitution, par la législation, éventuellement par des arrêtés urgents. Au fond, la sécurité, mais aussi les avoirs bancaires, le placement et la répartition, l’éducation et la formation, la propriété, la santé et la sépulture – bref, l’ordonnancement de la vie de chacun dans ses principaux aspects – se trouvent être réglés par l’Etat.
Il semble que nous soyons de plus en plus indifférents à l’égard de l’interventionnisme rampant de l’Etat, qui est en fin de compte encouragé, et nous fournissons nous-mêmes aux pouvoirs publics des données sensibles avec une étonnante insouciance. Bien sûr, l’économie privée rassemble et utilise aussi des données et des informations. Mais il y a de très nettes différences entre la collecte et l’utilisation d’informations par l’Etat et la collecte et l’utilisation d’informations par l’économie privée.
1. L’Etat recueille et met en valeur des données en vertu d’un droit souverain. L’économie privée le fait en tant que simple sujet de droit.
2. En règle générale, toute entreprise privée paie pour obtenir des informations; pour ce type d’activité comme pour les autres, elle se heurte donc à des limites pécuniaires. Ce n’est pas le cas de l’Etat. Les formulaires du fisc, les données de l’AVS, les enquêtes auprès de la population, les recensements militaires, le cadastre, les caméras de surveillance, tout ce dispositif est mis à disposition ou activé sur ordre des pouvoirs publics, payé par le contribuable et utilisé sans aucune limitation de nature financière.
3. Lorsqu’une entreprise utilise abusivement des données privées, elle fâche sa clientèle, nuit à sa propre réputation et doit donc en payer le prix économique. Mais lorsque l’Etat abuse de ces données, il n’en subit aucun inconvénient.
4. Ses activités sont automatiquement dictées à l’Etat par la loi, par la Constitution – ou par son bon vouloir. Une entreprise doit sonder le marché, développer des biens et des services, informer les fournisseurs et les clients potentiels, connaître également ces milieux, organiser la vente et se bâtir une réputation. Tout cela l’empêche d’exploiter des informations de manière non confidentielle. L’Etat n’est pas soumis à de telles contraintes.
A cela s’ajoute un élément de difficulté supplémentaire, à savoir que les données prises isolément demeurent entièrement protégées par des mesures appropriées. Mais si ces données sont reliées les unes aux autres, par exemple au titre de la lutte contre le terrorisme, elles peuvent faire apparaître par hasard des profils d’habitudes qui dirigeront les soupçons vers des citoyens absolument irréprochables. L’Etat a comme personne le pouvoir de récolter et d’exploiter les données à large échelle. Enfin, cette autre réalité donne aussi à réfléchir: même les sommes en dizaines de milliards dont disposent les services secrets américains n’ont pas empêché les événements du 11 septembre de se produire.
La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte pour appliquer des exigences de politique sociale ennemies des libertés ni pour étendre le pouvoir de l’Etat au détriment de la sphère privée.
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