De nouveaux codes de diagnostic menacent le secret médical
Quand on parle de secret professionnel, on pense généralement d'abord au secret médical. Eventuellement, le simple citoyen songe peut-être encore au secret professionnel de l'avocat, au droit du journaliste de ne pas devoir dévoiler ses sources ou – plus abstrait et séparé de l'individu – au secret bancaire. Mais la première chose qui vient à l'esprit, c'est, bien évidemment, l'obligation du médecin de se taire, car les données personnelles qu'il détient touchent directement la sphère intime du patient. Jusqu'à présent, le serment d'Hippocrate avait une valeur sacrée.
Aujourd'hui, les économies réclamées de partout dans le domaine de la santé et, partant, la nécessaire transparence des facteurs de coûts menacent de vider le secret médical de sa substance. En 2004 au plus tard, les factures des médecins devraient indiquer, sous une forme codée, des informations médicales ultrasensibles. Les caisses-maladie pourront de la sorte établir des statistiques montrant à combien les médecins et les hôpitaux facturent leurs prestations. On attend de ce système une plus grande transparence des coûts. Son ultime conséquence pourrait même être de déboucher sur la promulgation de nouvelles directives de traitement, qui pourraient restreindre les thérapies possibles pour des raisons de coûts. Les règles relatives à ces codes sont inscrites dans les conventions-cadres concernant le nouveau tarif médical et hospitalier "Tarmed", qui a été négocié par la Fédération des médecins suisses, les hôpitaux, la Commission des tarifs médicaux et l'organisation faîtière des assureurs-maladie suisses santésuisse.
La nouvelle liste de codes se base sur les systèmes internationaux CIM-10 et ICPC. Ces systèmes de codification peuvent être consultés en tout temps sur Internet. Qui-conque tient une facture de médecin entre ses mains peut être informé en détail de l'état de santé ou, justement, de la maladie du patient. Le code F50-F59 signifie par exemple "Syndromes comportementaux associés à des perturbations physiologiques et à des facteurs physiques", le code F10-F19, "Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-actives". Et si votre facture porte la mention K70, des tiers pourront apprendre que vous souffrez d'une maladie alcoolique du foie!
Violation de la sphère privée et de la protection des données
Tant la Fondation pour la protection des consommateurs que le préposé fédéral à la protection des données se sont dits inquiets de cette nouvelle atteinte à la sphère privée de l'individu. La récolte des données à des fins de stockage enfreindrait le principe de la proportionnalité et serait donc contraire à la Constitution. Les médecins eux-mêmes, les spécialistes en particulier, ne sont pas convaincus du système de codification prévu, car il ne donnerait qu'une vue sommaire des résultats de diagnostic et des thérapies menées et ne permettrait pas d'établir des statistiques très pertinentes, susceptibles d'atteindre le but de la transparence des coûts.
Ces données peuvent avoir aussi d'autres conséquences. Un patient qui souhaiterait par exemple conclure une assurance-vie pourrait être extrêmement pénalisé. En effet, une compagnie d'assurances, après avoir eu connaissance de toute son histoire médicale, pourrait lui calculer une prime sensiblement plus élevée que si elle avait traité sa demande uniquement sur la base des renseignements que le patient est tenu de fournir.
Enfin, le système prévu ouvre grand la porte à des utilisations abusives à des fins de marketing. L'industrie pharmaceutique saurait très bien tirer profit de telles données. On sait par expérience que cela ne contribue pas forcément à diminuer les coûts.
Pour des solutions préservant l'anonymat
Les milieux de la protection des données proposent de ne faire figurer aucun code sur les factures et d'indiquer uniquement le diagnostic général. Les informations précises seraient envoyées directement à un serveur ou à la caisse-maladie sous une forme codée et anonyme. On pourrait ainsi établir les statistiques nécessaires sans empiéter sur la sphère privée des patients. Il est permis de se demander si de telles procédures, déjà coûteuses en elles-mêmes, peuvent influer réellement et dans un sens positif sur les dépenses de santé.
La sauvegarde des droits du patient reste cependant primordiale. Dans le domaine de la santé, une extrême prudence s'impose. Le simple fait d'effleurer ici la sphère intime revient à violer gravement la dignité de l'individu et peut entraîner des conséquences dramatiques.
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